Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l’aménagement des eaux poissonneuses. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 1978 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Inland fisheries Freshwater fishes Fishing authorization Subsidy/incentive Fishing area Stock enhancement/repopulation Offences/penalties Protection of species Fishery management and conservation Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979. Abstract La présente ordonnance réglemente le développement et la protection de la pêche, ainsi que l’aménagement des eaux poissonneuses. L’article 1er établit que la capture de poissons en vue d'obtenir des éléments de reproduction - pêche du frai - est subordonnée à une autorisation. Cette autorisation est obligatoire pour toutes les eaux publiques et privées sans exception. Le texte comprend 57 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Pêche du frai (I); Action en dommages-intérêts pour faits nuisibles à la pêche (II); Subventions de l'Etat (III); Mesures pour la protection et le développement de la pêche (IV); Dispositions pénales (V); Disposition finale (VI). Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implemented by Prescriptions concernant l’établissement de viviers dans les eaux publiques Legislation | Switzerland | 1978 Keyword: Aquaculture, Authorization/permit, Procedural matters, Fishery management and conservation, Industrial water use, Sustainable development Source: FAO, FAOLEX