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Ordonnance concernant le développement et la protection de la pêche, ainsi que l’aménagement des eaux poissonneuses.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Freshwater fishes Fishing authorization Subsidy/incentive Fishing area Stock enhancement/repopulation Offences/penalties Protection of species Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Abstract

La présente ordonnance réglemente le développement et la protection de la pêche, ainsi que l’aménagement des eaux poissonneuses. L’article 1er établit que la capture de poissons en vue d'obtenir des éléments de reproduction - pêche du frai - est subordonnée à une autorisation. Cette autorisation est obligatoire pour toutes les eaux publiques et privées sans exception. Le texte comprend 57 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Pêche du frai (I); Action en dommages-intérêts pour faits nuisibles à la pêche (II); Subventions de l'Etat (III); Mesures pour la protection et le développement de la pêche (IV); Dispositions pénales (V); Disposition finale (VI).

Full text
French
Website
www.jura.ch

References - Legislation

Implemented by

Prescriptions concernant l’établissement de viviers dans les eaux publiques

Legislation | Switzerland | 1978

Keyword: Aquaculture, Authorization/permit, Procedural matters, Fishery management and conservation, Industrial water use, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX