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Ordonnance concernant le contrôle de la qualité du lait commercialisé et son paiement selon la qualité.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 9, 5 mars 1996, p. 828 à 834.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Milk/dairy products Inspection Standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996.
Abstract

Cette ordonnance est composée par 21 articles divisés en 6 sections. Elle établit les exigences de base concernant la qualité du lait; le prélèvement de au moins 14 échantillons par années est prévu pour chaque producteur. L'autorité compétente est le service cantonal ou régional d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (sic). L'ordonnance prévoit que si les exigences de base relatives à la qualité du lait ne sont pas remplies la quantité totale de lait commercialisée est soumise à une déduction de prix ou, dans d'autres cas, la suspension de la livraison est décidé.

Full text
French