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Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingement laitier, OCL).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1998 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 11, 23 mars 1999, p. 1209 à 1218.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Royalties/fees Institution Data collection/reporting
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Abstract

La partie initale définit le terme "contingent", à savoir la quantité de lait qu'un producteur peut commercialiser dans une année laitière (du 1er mai au 30 avril). Les contingents sont administrés par des services extérieurs à l'administration (service administratifs). L'article 3 établit que tout producteur qui souhaite transférer un contingent à un autre producteur doit demander au service administratif compétent que celui-ci réduise son contingent de la quantité à transférer et qu'il augmente d'autant le contingement de l'autre producteur (preneur). L'article 4 et 5 considèrent respecitivement le transfert de la région de montagne à celle de plaine et transfert de contingent en cas de dissolution, de partage ou de reprise de l'exploitation. Le sections suivantes traites des aspects suivants: Contingents supplémentaire (3); Communications des données (4); Décompte et fixation de la taxe (5); Services administratifs (6); Exécution (7). Le texte est formé par 37 articles répartis en 9 sections.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Amended by

Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière.

Legislation | Switzerland | 2005

Keyword: Milk/dairy products, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX

Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière.

Legislation | Switzerland | 2006

Keyword: Milk/dairy products, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL).

Legislation | Switzerland | 2008

Keyword: Milk/dairy products, Royalties/fees, Institution, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX