Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière (OrAQL).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 42, 31 octobre 1995, p. 4656 à 4662.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Milk/dairy products Standards Residues Inspection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1995, à l'exception des articles 16 à 18. Les articles 16 à 18 entrent en vigueur le 1er janvier 1997.
Abstract

Cette ordonnance, composée de 24 articles divisés en 10 sections, a pour objectif de promouvoir et d'assurer la qualité du lait commercialisé et des produits laitiers. Elle discipline, entre autres, l'agrément des établissements, les services d'inspection et de consultation en matières d'économie laitière. En outre, elle règle l'inspection des établissements, l'analyse du lait et des produits laitiers et la recherche des résidus. La sections 6 considère les cours de perfectionnement dans les domaines de la production et de la transformation de lait. L'ordonnance comprend 25 articles,

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Modification de l'ordonnance du 18 octobre 1995 concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière.

Legislation | Switzerland | 1996

Keyword: Food quality control/food safety, Milk/dairy products, Inspection, Standards, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX