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Ordonnance concernant l’assurance-accidents et la prévention des accidents dans l’agriculture

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Liability/compensation Agricultural development Social protection Governance Financial agricultural measures Special fund Public health Contract/agreement Farming Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance concerne l’assurance-accidents et la prévention des accidents dans l’agriculture. L’ordonnance prévoit que l'assurance des employés agricoles contre les accidents professionnels est obligatoire; elle doit être conclue auprès de sociétés d'assurance autorisées par le Conseil fédéral. Les prestations de l'assurance prévue à l'article 2, lettre d, de la présente ordonnance peuvent également faire l'objet d'une assurance auprès de caisses de maladie reconnues par la Confédération. Pour la conclusion du contrat d'assurance, les intéressés ont le choix parmi les sociétés d'assurance figurant dans l'annexe à la présente ordonnance et qui se sont déclarées prêtes à conclure des contrats d'assurance-accidents pour exploitations agricoles, conformément aux prescriptions de la loi fédérale sur l'agriculture ainsi que de ses dispositions d'exécution.

Full text
French
Website
www.lexfind.ch