Ordonnance concernant l'aide aux investissements dans les régions de montagne (OLIM). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1997 (2000) Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 2, 20 janvier 1998, p. 79 à 83. Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit Mountain area Agricultural development Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998. Abstract Cette ordonnance, composée de 17 articles divisés en 3 sections, concerne l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Plus précisément, l'article 1er établit qu'une participation financière est déterminée pour chaque période quadriennale compte tenu de l'état du fonds d'aide aux investissements et que la participation financière est répartie entre une enveloppe de base et une enveloppe liée au développement. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que la détermination des plafonds de crédit cantonaux, détermination du montant de base d'un canton, déterminations du montant supplémentaire lié aux prestations, régions intercantonales, montant maximum, allocation des plafonds de crédit cantonaux et, finalement, la collaboration avec les cantons. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repealed by Ordonnance sur la politique régionale (OPR). Legislation | Switzerland | 2007 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Mountain area, Less favoured areas, Court/tribunal, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX