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Ordonnance concernant l'aide aux investissements dans les régions de montagne (OLIM).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1997 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 2, 20 janvier 1998, p. 79 à 83.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit Mountain area Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Abstract

Cette ordonnance, composée de 17 articles divisés en 3 sections, concerne l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Plus précisément, l'article 1er établit qu'une participation financière est déterminée pour chaque période quadriennale compte tenu de l'état du fonds d'aide aux investissements et que la participation financière est répartie entre une enveloppe de base et une enveloppe liée au développement. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que la détermination des plafonds de crédit cantonaux, détermination du montant de base d'un canton, déterminations du montant supplémentaire lié aux prestations, régions intercantonales, montant maximum, allocation des plafonds de crédit cantonaux et, finalement, la collaboration avec les cantons.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance sur la politique régionale (OPR).

Legislation | Switzerland | 2007

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Mountain area, Less favoured areas, Court/tribunal, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX