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Ordonnance concernant la surveillance de la qualité des fruits de table dans le commerce de gros.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 454 et 455.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Fruits/edible nuts Subsidy/incentive Non-governmental entity
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La Confédération peut, par le versement d'aides financières dans les limites des crédits autorisés, soutenir l'application des mesures d'entraide prises par la Fruit-Union Suisse en matière de surveillance de la qualité de pommes, des poires, des cerises et des pruneaux de provenance indigène ou étrangère dans les commerce de gros. Ces aides financières sont garanties pour chaque exercice en fonction d'un programme de travail et d'un budget soumis par la Fruit-Union Suisse. L'Office fédéral de l'agriculture en fixe les conditions détaillées. Le montant des aides financières s'élève au plus à 30 pour cent des dépenses résultant des mesures prises en application de l'article 2. L'ordonnance comprend 9 articles.

Full text
French