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Ordonnance concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général (Ordonnance sur la protection des cultures).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
1978 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Pests/diseases Plant protection Integrated pest management-IPM/pest management strategies Subsidy/incentive Cooperative/producer organization Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Abstract

La présente ordonnance concerne la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général. Notamment, l’article 1er établit qu’en vertu des prescriptions fédérales et de la présente ordonnance, les cultures doivent être protégées contre les maladies et les ravageurs (parasites) présentant un danger général. Sont réputés ravageurs les organismes des espèces végétales et animales, y compris les mauvaises herbes, désignés comme tels par les prescriptions fédérales et cantonales. Le texte comprend 44 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Organisation (1er); Principes généraux (2); Lutte antiparasitaire à titre professionnel (3); Sociétés coopératives de protection des végétaux (4); Subventions (5); Séquestre, indemnités (6); Dispositions pénales (7); Dispositions finales (8).

Full text
French
Website
rsju.jura.ch