Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP).

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety Agricultural commodities Certification Registration Inspection Royalties/fees

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1997 sous réserve du 2e alinéa.

Abstract

Les appellations d'origine et les indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés qui sont inscrites dans le registre fédéral sont protégées. L'article 2 contient les conditions pour l'appellation d'origine. En plus, peut être enregistré comme indication géographique le nom d'une région ou d'un lieu qui sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé. La section 2 règle la procédure d'enregistrement: tout groupement de producteurs représentatif d'un produit peut déposer à l'Office fédéral de l'agriculture (Office) une demande d'enregistrement. Le contenu de la demande est spécifié par l'article 6. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que le cahier des charges, la consultation, la décision et publication, l'opposition, la décision sur opposition, enregistrement et publication, registre, émoluments. La section 3 réglemente le contrôle de la production, de la transformation ou de l'élaboration du produit. L'ordonnance comprend 23 articles.

Full text

French

Website

www.admin.ch

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance du Département fédéral de l’économie sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP).

Legislation | Switzerland | 1999 (2015)

Keyword: Food quality control/food safety, Inspection, Certification, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX