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Ordonnance concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires, aux additifs et aux auxiliaires technologiques.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1996 (1997)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 46, 26 novembre 1996, p. 2983 à 2987.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Genetically modified organism (GMO) Biotechnology Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1996.
Abstract

L'article premier établit que les produits OGM sont des produits qui: a. sont des organismes génétiquement modifiés; b. sont fabriqués ou obtenus directement (première génération) à partir d'organismes génétiquement modifiés, même s'ils sont séparés de l'organisme et épurés de tout matériel génétique; c. sont mélangés à des organismes génétiquement modifiés; d. sont issus d'un croisement entre des organismes génétiquement modifiés ou d'un croisement entre un organisme génétiquement modifié et un organisme non modifié. Ces produits OGM étant destinés à être remis au consommateur sont soumis à une autorisation délivrée par l'Office fédéral de la santé publique (Office). L'article 3 énumère les informations nécessaires que doivent contenir le dossier de demande d'autorisation. L'ordonnance comprend 7 articles et 1 annexe sur le contenu du dossier.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance du DFI sur les objets et matériaux.

Legislation | Switzerland | 2005 (2013)

Keyword: Food quality control/food safety, Food additives, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM).

Legislation | Switzerland | 2005 (2016)

Keyword: Food quality control/food safety, Genetically modified organism (GMO), Authorization/permit, Packaging/labelling, Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX