Ordonnance concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires, aux additifs et aux auxiliaires technologiques. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1996 (1997) Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 46, 26 novembre 1996, p. 2983 à 2987. Subject Food & nutrition Keyword Genetically modified organism (GMO) Biotechnology Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1996. Abstract L'article premier établit que les produits OGM sont des produits qui: a. sont des organismes génétiquement modifiés; b. sont fabriqués ou obtenus directement (première génération) à partir d'organismes génétiquement modifiés, même s'ils sont séparés de l'organisme et épurés de tout matériel génétique; c. sont mélangés à des organismes génétiquement modifiés; d. sont issus d'un croisement entre des organismes génétiquement modifiés ou d'un croisement entre un organisme génétiquement modifié et un organisme non modifié. Ces produits OGM étant destinés à être remis au consommateur sont soumis à une autorisation délivrée par l'Office fédéral de la santé publique (Office). L'article 3 énumère les informations nécessaires que doivent contenir le dossier de demande d'autorisation. L'ordonnance comprend 7 articles et 1 annexe sur le contenu du dossier. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repealed by Ordonnance du DFI sur les objets et matériaux. Legislation | Switzerland | 2005 (2013) Keyword: Food quality control/food safety, Food additives, Hygiene/sanitary procedures Source: FAO, FAOLEX Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM). Legislation | Switzerland | 2005 (2016) Keyword: Food quality control/food safety, Genetically modified organism (GMO), Authorization/permit, Packaging/labelling, Biotechnology Source: FAO, FAOLEX