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Ordonnance concernant la prévention et l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage (Ordonnance sur les dommages causés par la faune sauvage; ODFS).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
1995 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture Wild fauna Subsidy/incentive Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1996.
Abstract

La présente ordonnance réglemente la prévention et l'indemnisation des dommages causés par le gibier. L’article 1er établit qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures que l'on peut raisonnablement exiger, en vue de la prévention des dommages causés par le gibier. L'inspection de la chasse ordonne les mesures appropriées, notamment la remise gratuite de produits de protection ainsi que le tir de certains animaux – protégés ou dont la chasse est autorisée – qui causent des dommages importants. En outre, le dommage causé à la forêt, aux cultures agricoles et aux animaux de rente ainsi que dans les refuges fédéraux de chasse par des animaux désignés par le droit fédéral est indemnisé équitablement. Le texte comprend 12 articles.

Full text
French
Website
www.sta.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh).

Legislation | Switzerland | 2002 (2011)

Keyword: Basic legislation, Hunting/capture, Wild fauna, Hunting rights, Hunting authorization/permit, Migratory species, Protected area, Tourism, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX