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Ordonnance concernant la prévention et l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Wild fauna Dangerous animal/harmful animal Subsidy/incentive Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance réglemente la prévention et l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage. L’article 1er établit que l’Office des eaux et de la protection de la nature peut organiser des tirs complémentaires lorsque la régulation des espèces par la chasse ou les autres mesures de prévention des dommages se révèlent inefficaces. Le texte comprend 19 articles répartis en 3 sections comme suit: Prévention des dommages (1er); Indemnisation des dommages (2); Voies de droit, dispositions finales (3).

Full text
French
Website
www.jura.ch