Ordonnance concernant la prévention et l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Wild fauna Dangerous animal/harmful animal Subsidy/incentive Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente ordonnance réglemente la prévention et l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage. L’article 1er établit que l’Office des eaux et de la protection de la nature peut organiser des tirs complémentaires lorsque la régulation des espèces par la chasse ou les autres mesures de prévention des dommages se révèlent inefficaces. Le texte comprend 19 articles répartis en 3 sections comme suit: Prévention des dommages (1er); Indemnisation des dommages (2); Voies de droit, dispositions finales (3). Full text French Website www.jura.ch