Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance concernant la division du canton en régions de surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Zoning Wild fauna Wild flora Hunting/capture Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 16 décembre 2003 sur la surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche. L’article 1er établit que le Canton est divisé en trois régions de surveillance: la région appelée « Est » (I), la région appelée « Sud » (II) et la région appelée « Ouest ». Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv).

Legislation | Switzerland | 2003 (2014)

Keyword: Inland fisheries, Fishery management and conservation, Wild fauna, Wild flora, Hunting/capture, Inspection, Dispute settlement, Court/tribunal, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX