Ordonnance concernant la division du canton en régions de surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Zoning Wild fauna Wild flora Hunting/capture Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009. Abstract La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 16 décembre 2003 sur la surveillance de la faune, de la flore, de la chasse et de la pêche. L’article 1er établit que le Canton est divisé en trois régions de surveillance: la région appelée « Est » (I), la région appelée « Sud » (II) et la région appelée « Ouest ». Le texte comprend 3 articles. Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv). Legislation | Switzerland | 2003 (2014) Keyword: Inland fisheries, Fishery management and conservation, Wild fauna, Wild flora, Hunting/capture, Inspection, Dispute settlement, Court/tribunal, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX