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Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour l'année 2007.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Mountain area Agricultural development Less favoured areas
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007.
Abstract

Une ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d'allocation de l'aide aux investissements dans les régions de montagne pour l'année 2007. L'article 1er fixe sur la base d'une participation financière de 80 millions de francs les plafonds de crédit cantonaux d'allocation de l'aide pour l'nnée 2007. L'ordonnance comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repeals

Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d'allocation de l'aide aux investissements dans les régions de montagne pour la période de 1999 à 2002.

Legislation | Switzerland | 1999

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Mountain area, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX