Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d'allocation de l'aide aux investissements dans les régions de montagne pour la période de 1999 à 2002.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Mountain area Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1999.
Abstract

Une ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d'allocation de l'aide aux investissements dans les régions de montagne pour la période 1999 à 2007. L'article 1er fixe sur la base d'une participation financière de 520 millions de francs les plafonds de crédit cantonaux d'allocation de l'aide pour la période de 1999 à 2002. L'ordonnance comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repealed by

Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour l'année 2007.

Legislation | Switzerland | 2007

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Mountain area, Agricultural development, Less favoured areas

Source: FAO, FAOLEX