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Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur des oléagineux (Ordonnance sur les oléagineux).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 25, 4 juillet 1995, p. 2798 à 2808.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Oleaginous plants Subsidy/incentive Inspection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 1995.
Abstract

La Confédération garantit aux producteurs, dans les limites de la présente ordonnance, la prise en charge du colza, du soja et du tournesol (oléagineux) aux prix fixés. Exceptionnellement, cette disposition peut s'appliquer à d'autres oléagineux, qui sont alors soumis à la même réglementation que le soja et le tournesol. Les producteurs désirant cultiver des oléagineux l'annoncent entre le 15 avril et le 15 mai aux autorités compétentes de la commune ou du canton. L'Office fédéral de l'agriculture (office) répartit chaque année entre les canatons la surface réservée aux oléagineux. Ensuite, l'ordonnance traite des matières telles que les périodes de prise en charge, la répartition de la récolte, la prise en charge par les huileries, contrôle des arrivages, le prix de cession du soja et du tournesol, le paiement des oléagineux, les ventes des produits secondaires de la mise en valeur du colza, la production des semences. L'ordonnance comprend 38 articles répartis en 13 sections.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Modification de l'ordonnance du 24 mai 1995 concernant la culture et la mise en valeur des oléagineux.

Legislation | Switzerland | 1997

Keyword: Oleaginous plants, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX