Ordonnance concernant la Commission de protection des sites et du paysage (OCPS). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Institution Cultural heritage Authorization/permit Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Protection of species Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011. Abstract La présente ordonnance concerne la Commission de protection des sites et du paysage. Notamment, l’article 1er établit que la Commission de protection des sites et du paysage (CPS) conseille le Conseil-exécutif, les Directions et leurs offices, ainsi que les autorités d'octroi du permis de construire et les autorités de justice, sur les questions touchant à l'esthétique. Le texte comprend 14 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Tâches (1); Organisation (2); Procédure (3); Dispositions finales (4). Full text French Website www.be.ch