Ordonnance concernant la collecte et la valorisation de déchets comme aliments pour animaux. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Waste & hazardous substances Keyword Animal feed/feedstuffs Swine Poultry Waste domestic sources Waste management Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994. Abstract La présente ordonnance s’applique à la collecte et au traitement de déchets de cuisine et de restes de repas provenant de restaurants et d’autres ménages collectifs (hôpitaux, homes, casernes, etc.) affouragés à des animaux de rente, y compris la volaille. Elle s’applique également à la collecte et au traitement des poissons et des déchets de poissons valorisés comme aliments pour les porcs. Toutefois, les exploitations qui récoltent et traitent des déchets destinés à nourrir des animaux doivent être autorisées par le Service vétérinaire. Le texte comprend 11 articles. Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Repealed by Ordonnance sur les épizooties (OEpiz). Legislation | Switzerland | 2014 Keyword: Animal production, Cattle, Pests/diseases, Hygiene/sanitary procedures, Royalties/fees, Enforcement/compliance, Animal health Source: FAO, FAOLEX