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Ordonnance 74-348 du 28 juin 1959 sur l’hygiène et salubrité publiques.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
1959
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Public health
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente ordonnance fixe les règles et mesures d’hygiène et de salubrité publiques édictés par les commissaires de district et les administrateurs de territoire. Ces mesures ont trait à l'accès des habitations prévu par l'article 8 du décret du 19 juillet 1926 peut avoir lieu en vue de prévenir l'éclosion d'une maladie contagieuse ou en cas d'épidémie et d'endémie constatées ; l'accès des autres bâtiments et des terrains est autorisé en tout temps ; la visite des habitations proprement dites ne peut avoir lieu qu'après un préavis donné, au moins la veille par écrit ou par voie d'avis collectif mis en circulation et porté à la connaissance de chaque intéressé en particulier. En cas de visites périodiques et régulières à date fixe et déterminée, il en est fait mention dans l'avis qui aura une valeur permanente. L'avis indique le jour et l'heure approximative de la visite et spécifie que, en cas d'absence qui ne paraîtrait pas justifiée, la visite se fera néanmoins ; au bâtiment autre que les habitations proprement dites ainsi que tout terrain dépendant d'une habitation peut, après avertissement à l'occupant, être visité par le personnel des brigades sanitaires et d'assainissement établies soit par le gouverneur général, soit par le gouverneur de province ; l'avertissement dont question au paragraphe 4, il se fait par avis porté à domicile, au moins la veille. Cet avis a une valeur permanente quand les visites sont périodiques et à date et heures fixées approximativement et peut être collectif pour un quartier déterminé.

Full text
French
Website
www.leganet.cd