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Ordonnance 71-18 du 9 janvier 1949 relative à l'hygiène et à la salubrité publiques.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
1949
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Environmental planning Waste management Policy/planning
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente ordonnance fixe les règles relatives à l'hygiène et à la salubrité publiques (les voiries et dans les lieux publics des circonscriptions urbaines et des villes déterminées). Le gouverneur de province est compétent pour ordonner les mesures excréments et déjections humaines en dehors des endroits aménagés à cet effet par les services publics. Les infractions à la présente ordonnance sont punies d'une servitude pénale de 7 jours au plus et d'une amende de 200 francs au maximum ou d'une de ces peines seulement.

Full text
French
Website
www.leganet.cd