Ordonance nº 78-46 fixant la procédure de constatation et d'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement. Country/Territory Togo Document type Regulation Date 1978 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Institution Land reform Agricultural development Land valuation Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract En vue de procéder à la constatation et à l'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement, il créé une commission nationale et des commissions régionales de constatation et d'évaluation qui sera faite selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 77-165 portant institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale. Legislation | Togo | 1977 Keyword: Institution, Land reform Source: FAO, FAOLEX