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Ordonance nº 78-46 fixant la procédure de constatation et d'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Institution Land reform Agricultural development Land valuation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

En vue de procéder à la constatation et à l'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement, il créé une commission nationale et des commissions régionales de constatation et d'évaluation qui sera faite selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 77-165 portant institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale.

Legislation | Togo | 1977

Keyword: Institution, Land reform

Source: FAO, FAOLEX