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Ordonance nº 78-45 fixant la procédure de remembrement.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Land reform Agricultural development Land consolidation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

En vue de mettre fin au morcellement excessif des terres il est procédé, si nécessaire, au remembrement des terres sur la base d'un système d'échange obbligatoire des parcelles, selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 75-42 du 14 mars 1975 portant organisation et définition des attributions des Ministères du développement rural et de l'équipement rural.

Legislation | Togo | 1975

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX