Ordonance nº 78-45 fixant la procédure de remembrement. Country/Territory Togo Document type Regulation Date 1978 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Land reform Agricultural development Land consolidation Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract En vue de mettre fin au morcellement excessif des terres il est procédé, si nécessaire, au remembrement des terres sur la base d'un système d'échange obbligatoire des parcelles, selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 75-42 du 14 mars 1975 portant organisation et définition des attributions des Ministères du développement rural et de l'équipement rural. Legislation | Togo | 1975 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX