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Note de Service n°0031/MPMEF/DGI/DDCFET/SDD

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Miscellaneous
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Royalties/fees Forest management/forest conservation Tax/levy
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente Note de service fixe les tarifs applicables en matière de taxe forestière. La note est adressée: au Conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques; au Receveur du domaine, de la conservation foncière, de l'Enregistrement et du Timbre; et au Chef du Bureau du Domaine et de l'Enregistrement.

Full text
French
Website
timberlex.apps.fao.org