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Modification du règlement suisse du 1 juillet 1987 de livraison du lait.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 6, 19 février 1991, p. 440 et 441.
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
Milk/dairy products Inspection Transport/storage Food quality control/food safety Animal feed/feedstuffs Grazing
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er février 1991, sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral.
Abstract

L'article 12, 2e alinéa, du susdit règlement est modifié comme il suit: "(2) La distribution d'ensilages de maïs est en outre autorisée dans la zone d'ensilage sans restrictions. Ces ensilages ne seront donnés aux vaches laitières que sous forme de plantes entières." En outre, l'article 13, lettre c, concernant la période d'affouragement en vert, l'article 25, 2e alinéa sur le contrôleur régional ou local des silos, l'article 27 concernant la zone d'ensilage sans restrictions et l'article 36, 2e et 3e alinéas, sur les produits de blanchiment que doivent être homologués ou reconnus par la Station de recherches d'économie d'entreprise de génie rural de Tanikon sont modifiés. Le règlement comprend 2 articles.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Règlement suisse de livraison du lait.

Legislation | Switzerland | 1987

Keyword: Hygiene/sanitary procedures, Food quality control/food safety, Milk/dairy products, Standards, Inspection

Source: FAO, FAOLEX