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Modification du règlement du 2 juin 1982 sur la protection des animaux.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 189, Edition 1992, p. 27 et 28.
Subject
Livestock
Keyword
Animal welfare Inspection Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les modifications du susdit règlement concernent l'article 11 établissant que la surveillance des expériences sur animaux vivants, ainsi que des locaux et autres lieux où ceux-ci sont détenus, est exercée par une commission nommée par le Conseil d'Etat. Cette commission est composée de 9 membres. En outre, l'article 18 est modifié: "D'entente avec l'autorité cantonale, les agents chargés de veiller à l'application de la LPA ont accès aux locaux, installations, véhicules, objets et animaux. L'article 19 est abrogé. L'ordonnance comprend 2 articles.

Full text
French