Modification du règlement du 16 novembre 1979 d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 189, Edition 1992, p. 10. Subject Water Keyword Pollution control Freshwater pollution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les modifications concernent, entre autres, l'article 1bis: "Le Conseil d'Etat peut, par décision individuelle, déléguer la compétence de prendre les mesures nécessaires au sens de l'article 29, alinéa 1, de la loi fédérale, aux autorités communales territoriales ou aux propriétaires de captage." Ensuite, sont énumérées les conditions auxquelles la délégation est soumise. Le règlement comprend 2 articles. Full text French