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Modification du règlement du 16 novembre 1979 d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 189, Edition 1992, p. 10.
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les modifications concernent, entre autres, l'article 1bis: "Le Conseil d'Etat peut, par décision individuelle, déléguer la compétence de prendre les mesures nécessaires au sens de l'article 29, alinéa 1, de la loi fédérale, aux autorités communales territoriales ou aux propriétaires de captage." Ensuite, sont énumérées les conditions auxquelles la délégation est soumise. Le règlement comprend 2 articles.

Full text
French