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Modification de l’ordonnance sur les mesures de protection des eaux à prendre lors d’écoulements d’huile minérale et d’autres liquides dangereux (Ordonnance sur la lutte contre les accidents d’hydrocarbures).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente Ordonnance modifie l’ordonnance du 30 décembre 1969 sur la lutte contre les accidents d’hydrocarbures. En particulier, on modifie l’article 24 concernant les amendes en cas d’omission d’annoncer un accident.

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Amends

Ordonnance sur les mesures de protection des eaux à prendre lors d'écoulements d'huile minérale et d'autres liquides dangereux. (Ordonnance sur la lutte contre les accidents d'hydrocarbures).

Legislation | Switzerland | 1969 (2008)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Institution, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX