Modification de l’ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Hazardous substances Data collection/reporting Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2007. Abstract La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses. Notamment, on modifie, entre autres, l'article 19 concernant le dossier technique; l'article 41 sur l'Etiquetage des nouvelles substances non encore complètement testées; l'article 42 sur l'Etiquetage des préparations qui contiennent des nouvelles substances non encore complètement testées. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Amends Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim). Legislation | Switzerland | 2005 (2014) Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Data collection/reporting Source: FAO, FAOLEX