Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Modification de l'ordonnance générale du 16 juin 1986 concernant la loi sur le blé.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 26 juillet 1994, p. 1640.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Cereals/grains/rice Institution Agricultural commodities
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente modification, à l'exception de l'article 52, 1er alinéa, entre en vigueur le 1er juillet 1994. L'article 52, 1er alinéa, entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Abstract

Les modifications concernent entre autres, l'article 22 - Mise en valeur: "Le blé germé et les excédents de blé indigène non nécessaires pour l'alimentation de l'homme sont commercialisés par l'Office fédéral de l'agriculture par une procédure d'adjucation. L'Office fédérale de l'agriculture peut charger la Coopérative suisse de céréales et matières fourragères de l'exécution de travaux administratifs". L'ordonnance comprend 2 articles.

Full text
French