Modification de l’Ordonnance du DFE sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant production Planting material/seeds Crops/grasses Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 10 mai 2005. Abstract Le présente ordonnance apporte des modifications substantielles à l’ordonnance du 7 décembre 1998 du Département fédéral de l’économie sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères. En particulier, on modifie les articles suivants: Dénomination variétale (art. 16a); Agrément des établissements conditionneurs (art. 22a). dans la section 5 un article 31a è ajoué intitulé «Semences importées»; dans la section 1 on ajoute l’article 35a - Mélanges de semences. En outre les annexes 1 à 5 sont modifiées. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Amends Ordonnance du DFE sur les semences et plants. Legislation | Switzerland | 1998 (2013) Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Cereals/grains/rice, Crops/grasses, Vegetables/legumes, Plant variety, Classification/declassification, Certification, Packaging/labelling, Standards, Inspection, Agricultural commodities Source: FAO, FAOLEX