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Modification de l'ordonnance du 26 janvier 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences et plants.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 8, 27 février 1996, p. 775.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Cereals/grains/rice Subsidy/incentive Contract/agreement Plant production Crops/grasses Agricultural commodities
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996.
Abstract

Les modifications de la susdite ordonnance concernent la section 4a: Aides financières pour la production de semences de maïs; à savoir l'article 16a (Principe), l'article 16b (Demande, contrat) et l'article 16c (Aide financière) sont modifiés. L'ordonnance comprend 2 articles.

Full text
French