Modification de l'ordonnance du 26 janvier 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences et plants. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 8, 27 février 1996, p. 775. Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Cereals/grains/rice Subsidy/incentive Contract/agreement Plant production Crops/grasses Agricultural commodities Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996. Abstract Les modifications de la susdite ordonnance concernent la section 4a: Aides financières pour la production de semences de maïs; à savoir l'article 16a (Principe), l'article 16b (Demande, contrat) et l'article 16c (Aide financière) sont modifiés. L'ordonnance comprend 2 articles. Full text French