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Modification de l'ordonnance du 26 avril 1993 instituant des paiements directs complémentaires dans l'agriculture.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 37, 30 septembre 1997, p. 2131.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Mountain area Agricultural land Crops/grasses Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 3 de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur les paiements directs est modifié comme suit: "Les paiements directs ne sont versés qu'aux exploitants: b. qui affectent au moins 5 pour cent de la surface agricole utile de leur exploitation si elle est située dans les zones de montagne I à IV et 7 pour cent de la surface agricole utile de leur exploitation si elle est située dans les autres zones, déduction faite des cultures spéciales, à la compensation écologique visée au chapitre 2 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur les contributions écologiques ou à la production de matières renouvelables mentionnée dans la section 2a de l'ordonnance du 2 décembre 1991 sur l'orientations de la production végétales." L'ordonnance comprend 2 articles.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Ordonnance instituant des paiements directs complémentaires dans l'agriculture.

Legislation | Switzerland | 1993

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Family farming, Agricultural development, Agricultural land, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX