Modification de l'ordonnance du 25 mars 1996 concernant le paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 13, 7 avril 1998, p. 1082. Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Processing/handling Subsidy/incentive Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 15 avril 1998. Abstract L'ordonnance du 25 mars 1996 concernant le paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage est, entre autres, modifiée comme suit: Article 5, 3º alinéa:"Les suppléments non versés sont remboursés à l'UCPL à la fin de l'année laitière. Le cas échéant, le solde du semestre d'été peut être reporté au semestre d'hiver. Un décompte définit doit être établi après la clôture de l'exercice; les reports à l'année laitière suivante sont interdits. L'ordonnance comprend 2 articles. Full text French References - Legislation Amends Ordonnance concernant le paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage. Legislation | Switzerland | 1996 Keyword: Milk/dairy products, Treated food, Processing/handling, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX