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Modification de l'ordonnance du 23 décembre 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 40, 15 octobre 1996, p. 2737 à 2747.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Cereals/grains/rice Classification/declassification Plant variety Plant production Crops/grasses Agricultural commodities
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 15 octobre 1996.
Abstract

Les modifications de la susdite ordonnance du 23 décembre 1994 concernent, entre autres, la phrase introductive de l'article 27: "(2) Les établissements multiplicateurs sont tenus de communiquer au service des semences et plants la liste de leurs livraisons de semences de multiplications aux producteurs agréés; ils transmettent cette information, dans les délais fixés dans l'annexe 5, au moyen du formulaire reconnu par le service des semences et plants et contenant les données suivantes:...." En plus, l'annexe 1 contenant le catalogue national des variétés est remplacée conformément à la version jointe à cette ordonnance. Ce texte comprend 3 articles.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Ordonnance sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales (Ordonnance sur les semences de céréales).

Legislation | Switzerland | 1994

Keyword: Planting material/seeds, Plant variety, Cereals/grains/rice, Classification/declassification, Packaging/labelling, Plant production, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX