Modification de l'ordonnance du 23 décembre 1994 sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 40, 15 octobre 1996, p. 2737 à 2747. Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Cereals/grains/rice Classification/declassification Plant variety Plant production Crops/grasses Agricultural commodities Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 15 octobre 1996. Abstract Les modifications de la susdite ordonnance du 23 décembre 1994 concernent, entre autres, la phrase introductive de l'article 27: "(2) Les établissements multiplicateurs sont tenus de communiquer au service des semences et plants la liste de leurs livraisons de semences de multiplications aux producteurs agréés; ils transmettent cette information, dans les délais fixés dans l'annexe 5, au moyen du formulaire reconnu par le service des semences et plants et contenant les données suivantes:...." En plus, l'annexe 1 contenant le catalogue national des variétés est remplacée conformément à la version jointe à cette ordonnance. Ce texte comprend 3 articles. Full text French References - Legislation Amends Ordonnance sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales (Ordonnance sur les semences de céréales). Legislation | Switzerland | 1994 Keyword: Planting material/seeds, Plant variety, Cereals/grains/rice, Classification/declassification, Packaging/labelling, Plant production, Crops/grasses, Agricultural commodities Source: FAO, FAOLEX