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Modification de l'ordonnance du 2 octobre 1978 concernant l'Accord du 2 novembre 1977 conclu avec le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 36, 22 septembre 1992, p. 1717.
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Freshwater fishes Protected fishing area Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Abstract

Les modifications concernent l'article 3, 3e alinéa, lettres i à n: " Tel est le cas lorsqu'il s'agit: "i. D'apporter des limitations à l'exercice de la pêche sur le territoire de la pêche générale par des prescriptions relatives aux zones protégées, en vertu du droit régissant la protection de la nature; k. D'abroger ou de modifier des décisions prises ou des autorisations accordées par la préfecture de Constance; l. De s'entendre sur les modifications à apporter au RPLI; m. De déterminer la forme à donner aux cartes de légitimation pour pêcheurs et aux formules de demande y relatives. n. Abrogée". L'ordonnance comprend 2 articles.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Ordonnance concernant l'accord du 2 novembre 1977 conclu avec le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre.

Legislation | Switzerland | 1978

Keyword: Inland fisheries, Freshwater fishes, Enforcement/compliance, International organization, Fishery management and conservation, Tax/levy, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX