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Modification de l'ordonnance du 1er septembre 1996 concernant la mise en valeur de fruits à pépins.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 456 et 457.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Fruits/edible nuts Institution Inspection Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les modifications de la susdite ordonnance du 1er septembre 1996 concernent l'article 9 sur le contrôle de la comptabilité, à savoir les entreprises doivent présenter à l'Office fédéral de l'agriculture la comptabilité des trois années précédentes. En outre, l'article 11 sur l'exécution et l'application dont est chargé la susdite Office. L'ordonnance comprend 2 articles.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Ordonnance concernant la mise en valeur des récoltes de fruits à pépins.

Legislation | Switzerland | 1996

Keyword: Fruits/edible nuts, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX