Modification de l'ordonnance du 1er septembre 1996 concernant la mise en valeur de fruits à pépins. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 456 et 457. Subject Food & nutrition Keyword Fruits/edible nuts Institution Inspection Food quality control/food safety Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les modifications de la susdite ordonnance du 1er septembre 1996 concernent l'article 9 sur le contrôle de la comptabilité, à savoir les entreprises doivent présenter à l'Office fédéral de l'agriculture la comptabilité des trois années précédentes. En outre, l'article 11 sur l'exécution et l'application dont est chargé la susdite Office. L'ordonnance comprend 2 articles. Full text French References - Legislation Amends Ordonnance concernant la mise en valeur des récoltes de fruits à pépins. Legislation | Switzerland | 1996 Keyword: Fruits/edible nuts, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX