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Modification de l'ordonnance du 19 octobre 1983 sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 8, 27 février 1996, p. 783.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Classification/declassification Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1996.
Abstract

Les modifications concernent l'article 7 sur le supplément de prix versé pour le lait transformé en fromage: "Afin d'encourager la fabrication de fromage, un supplément de prix de 7 centimes au total est versé par kilo de lait transformé en fromage. Le lait utilisé pour le séré, le caillé de fromage frais et les préparations à base de fromage ne donne pas droit au supplément de prix. En cas de d'incertitude, l'Office fédéral tranche". L'ordonnance comprend 2 articles.

Full text
French