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Modification de l'ordonnance du 17 mai 1995 concernant l'importation de plants de pommes de terre, de pommes de terre de table et de produits de pommes de terre destinés à l'alimentation humaine.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 431 et 432.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Vegetables/legumes International trade Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La susdite ordonnance est modifiée, entre autres, comme suit: l'article 3, 2e alinéa: "L'Office fédéral de l'agriculture délivre les permis d'importation généraux contre émoluments." L'article 4, 2e alinéa, phrase introductive: "Si des marchandises sont importées une seule fois en faible quantité et dans des conditions particulières, notamment à l'occasion de foires et de manifestations semblables, l'Office fédéral de l'agriculture peut:..." En outre, l'article 9 sur les mesures de protection et l'article 16 sur l'exécution sont modifiés. L'ordonnance comprend 2 articles.

Full text
French