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Modification de l'ordonnance du 16 juin 1986 concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 10, 14 mars 1995, p. 931.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Oleaginous plants Data collection/reporting
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1995.
Abstract

Les modifications concernent, entre autres, l'article 1a - Notification - établissant que les producteurs désireux de cultiver du colza le notifient entre le 15 avril et le 15 mai à l'autorité compétente de la commune ou du canton. (2) Les cantons peuvent: (a) Relever les données nécessaires en vertu de l'article 2 dans le cadre d'un relevé spécial ou en complément du relevé des données portant sur les structures des exploitations prévu par l'ordonnance du 22 juin 1994 sur les données d'exploitations agricoles; (b) Fixer, dans les limites de la période prévue au 1er alinéa, un jour de référence pour les données nécessaires. L'ordonnance comprend 2 articles.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza).

Legislation | Switzerland | 1986

Keyword: Plant production, Oleaginous plants, Subsidy/incentive, Contract/agreement, Inspection

Source: FAO, FAOLEX