Modification de l'ordonnance du 16 juin 1986 concernant la culture et la mise en valeur du colza. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 26 juillet 1994, p. 1645 et 1646. Subject Cultivated plants Keyword Cereals/grains/rice Oleaginous plants Transport/storage Crops/grasses Agricultural commodities Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1994. Abstract Les modifications concernent, entre autres, l'article 4, 1er alinéa: "Les centrales des oléagineux (centrales) et les centrales des blés indigènes, selon la loi sur le blé du 20 mars 1959, forment une unité au plan de l'organisation. Leurs zones de compétence locale se recouvrent"; l'article 7 - Période de livraison: "Les producteurs peuvent livrer leur blé à la centrale, par l'intermédiaire du centre collecteur de leur choix, du 10 juillet au 10 octobre", et l'article 11 ayant trait aux huileries ou déteneurs de stocks. L'ordonnance comprend 2 articles. Full text French References - Legislation Amends Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza). Legislation | Switzerland | 1986 Keyword: Plant production, Oleaginous plants, Subsidy/incentive, Contract/agreement, Inspection Source: FAO, FAOLEX