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Modification de l'ordonnance du 16 juin 1986 concernant la culture et la mise en valeur du colza.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 26 juillet 1994, p. 1645 et 1646.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Cereals/grains/rice Oleaginous plants Transport/storage Crops/grasses Agricultural commodities
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1994.
Abstract

Les modifications concernent, entre autres, l'article 4, 1er alinéa: "Les centrales des oléagineux (centrales) et les centrales des blés indigènes, selon la loi sur le blé du 20 mars 1959, forment une unité au plan de l'organisation. Leurs zones de compétence locale se recouvrent"; l'article 7 - Période de livraison: "Les producteurs peuvent livrer leur blé à la centrale, par l'intermédiaire du centre collecteur de leur choix, du 10 juillet au 10 octobre", et l'article 11 ayant trait aux huileries ou déteneurs de stocks. L'ordonnance comprend 2 articles.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza).

Legislation | Switzerland | 1986

Keyword: Plant production, Oleaginous plants, Subsidy/incentive, Contract/agreement, Inspection

Source: FAO, FAOLEX