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Modification de l'ordonnance du 11 septembre 1974 sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 433 et 434.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Vegetables/legumes Subsidy/incentive Non-governmental entity
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Abstract

La susdite ordonnance est, entre autres, modifiée comme suit: Article premier - Principe: "(1) Dans les limites de la présente ordonnance, la Confédération peut octroyer des aides financières et prendre d'autres mesures pour assurer l'utilisation des récoltes de pommes de terre sans distillation." En outre, l'article 8 concernant la collaboration des groupements de producteurs, consommateurs ou d'autres organisations qui peuvent être appelées à collaborer à l'exécution des mesures concernant l'utilisation des pommes de terre et l'article 11 sur l'exécution de cette ordonnance sont modifiés. L'ordonnance comprend 2 articles.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Ordonnance sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre.

Legislation | Switzerland | 1974

Keyword: Vegetables/legumes, Viticulture/oenological practices, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX