Modification de l'ordonnance du 11 septembre 1974 sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 11 février 1997, p. 433 et 434. Subject Food & nutrition Keyword Vegetables/legumes Subsidy/incentive Non-governmental entity Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997. Abstract La susdite ordonnance est, entre autres, modifiée comme suit: Article premier - Principe: "(1) Dans les limites de la présente ordonnance, la Confédération peut octroyer des aides financières et prendre d'autres mesures pour assurer l'utilisation des récoltes de pommes de terre sans distillation." En outre, l'article 8 concernant la collaboration des groupements de producteurs, consommateurs ou d'autres organisations qui peuvent être appelées à collaborer à l'exécution des mesures concernant l'utilisation des pommes de terre et l'article 11 sur l'exécution de cette ordonnance sont modifiés. L'ordonnance comprend 2 articles. Full text French References - Legislation Amends Ordonnance sur l'utilisation des récoltes de pommes de terre. Legislation | Switzerland | 1974 Keyword: Vegetables/legumes, Viticulture/oenological practices, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX