Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Data collection/reporting Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006. Abstract La présente ordonnance apporte des modifications à l’ordonnance susvisée. Notamment, le texte modifie, entre autres, l’article 11 concernant le dépôt des demandes auprès la Banque de données sur le trafic des animaux; l’article 12 portant sur la communication des producteurs des exploitations d’estivage au service désigné par l’office, après l’estivage, de la quantité de lait imputable au contingent; L’article 17 sur le service administratif. Le texte comprend 2 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Amends Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingement laitier, OCL). Legislation | Switzerland | 1998 (2008) Keyword: Milk/dairy products, Royalties/fees, Institution, Data collection/reporting Source: FAO, FAOLEX