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Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Data collection/reporting
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006.
Abstract

La présente ordonnance apporte des modifications à l’ordonnance susvisée. Notamment, le texte modifie, entre autres, l’article 11 concernant le dépôt des demandes auprès la Banque de données sur le trafic des animaux; l’article 12 portant sur la communication des producteurs des exploitations d’estivage au service désigné par l’office, après l’estivage, de la quantité de lait imputable au contingent; L’article 17 sur le service administratif. Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Amends

Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingement laitier, OCL).

Legislation | Switzerland | 1998 (2008)

Keyword: Milk/dairy products, Royalties/fees, Institution, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX