Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Royalties/fees Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2005. Abstract La présente ordonnance modifie certains articles de l’Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingement de la production laitière. Notamment, l’article 22, alinéa 2, est modifié comme suit:. «Le service administratif fixe par voie de décision le montant de la taxe à payer par le producteur qui a dépassé son contingent, suite à une sur-livraison enregistrée dans l’année laitière précédente.» Le texte comprend 3 articles et 1 Annexe. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Amends Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingement laitier, OCL). Legislation | Switzerland | 1998 (2008) Keyword: Milk/dairy products, Royalties/fees, Institution, Data collection/reporting Source: FAO, FAOLEX