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Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Royalties/fees
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Abstract

La présente ordonnance modifie certains articles de l’Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingement de la production laitière. Notamment, l’article 22, alinéa 2, est modifié comme suit:. «Le service administratif fixe par voie de décision le montant de la taxe à payer par le producteur qui a dépassé son contingent, suite à une sur-livraison enregistrée dans l’année laitière précédente.» Le texte comprend 3 articles et 1 Annexe.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Amends

Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingement laitier, OCL).

Legislation | Switzerland | 1998 (2008)

Keyword: Milk/dairy products, Royalties/fees, Institution, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX