Modification de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2). Country/Territory Switzerland Document type Legislation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Pollution control Air quality/air pollution Emissions Environmental fees/charges Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2012. Abstract La présente loi modifie la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) du 8 octobre 1999. On modifie la section 2b sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme. En particulier, l’article 11d concernant les principes, l’article 11e sur la valeur cible spécifique, l’article 11f sur le calcul de la valeur cible spécifique et des émissions moyennes de CO2. Le texte comprend 3 articles. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Amends Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2). Legislation | Switzerland | 1999 (2011) Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Environmental fees/charges Source: FAO, FAOLEX