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Modification de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Emissions Environmental fees/charges
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2012.
Abstract

La présente loi modifie la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) du 8 octobre 1999. On modifie la section 2b sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme. En particulier, l’article 11d concernant les principes, l’article 11e sur la valeur cible spécifique, l’article 11f sur le calcul de la valeur cible spécifique et des émissions moyennes de CO2. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Amends

Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2).

Legislation | Switzerland | 1999 (2011)

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Environmental fees/charges

Source: FAO, FAOLEX