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Loi/2020/0027/AN du 19 Décembre 2020, portant droit d’accès à l’information Publique.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Long title
Décret D/2021/010/PRG/SGG portant promulgation de la loi/2020/0027/AN du 19 Décembre 2020.
Subject
General
Keyword
Access-to-information Basic legislation Governance Institution Legal proceedings/administrative proceedings Royalties/fees
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cette loi définit des conceptions en la matière, indique l’objet qui est le droit d'accès à l'information publique et le garantit conformément aux dispositions de l'article 10 de la Constitution et de l'article 6 de la Charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'administration, ratifiée par la Guinée. Par ailleurs, cette loi définit le champ d’application (définition des documents administratifs), dénomme les organismes chargées de ce service et précise quelles sont les exceptions relatives à ce sujet. Elle énonce les modalités d’accès à l’information publique, l’obligation de l’administration publique dans ce domaine et précise la réutilisation de l’information publique allant de l’explication la notion, des frais y afférents (redevance et tous les autres frais) ainsi que la modalité et la communication du refus à l’accès de l’information du demandeur par l’organisme et les voies de recours. La loi spécifie que le droit à l’information est gratuit, et dans le cas contraire, le citoyen sera informé par les autorités compétentes, détermine les instances de gestion de l’accès à l’information publique, dont la structure autonome dénommée « la commission d'accès à l’information publique » (CAIP) qui exerce la régulation du droit à cet accès.

Full text
French
Website
cedeguinee.org