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Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Farming Soil pollution/quality Subsidy/incentive Soil conservation/soil improvement Enforcement/compliance Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Abstract

La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998 et l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013. Notamment, la présente loi a pour but d’encourager l’implantation, la sauvegarde et l’entretien de surfaces de promotion de la biodiversité, par l’octroi de contributions pour la qualité et la mise en réseau. Elle vise également à encourager les projets en faveur du paysage au sein de l’aire agricole, par l’octroi de contributions à la qualité du paysage. Le texte comprend 13 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Contributions (II); Sanctions et contentieux (III); Dispositions finale et transitoire (IV).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture.

Legislation | Switzerland | 2015

Keyword: Farming, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Enforcement/compliance, Biodiversity, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX