Loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Farming Soil pollution/quality Subsidy/incentive Soil conservation/soil improvement Enforcement/compliance Agricultural development Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015. Abstract La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998 et l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 23 octobre 2013. Notamment, la présente loi a pour but d’encourager l’implantation, la sauvegarde et l’entretien de surfaces de promotion de la biodiversité, par l’octroi de contributions pour la qualité et la mise en réseau. Elle vise également à encourager les projets en faveur du paysage au sein de l’aire agricole, par l’octroi de contributions à la qualité du paysage. Le texte comprend 13 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Contributions (II); Sanctions et contentieux (III); Dispositions finale et transitoire (IV). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implemented by Règlement d'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture. Legislation | Switzerland | 2015 Keyword: Farming, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Enforcement/compliance, Biodiversity, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX