Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien de surfaces de compensation écologique.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1995 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Farming Soil pollution/quality Subsidy/incentive Soil conservation/soil improvement Agricultural development
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative à l’encouragement de l’implantation, la sauvegarde et l’entretien de surfaces de compensation écologique. Par «surface de compensation écologique», on entend les surfaces proches de l'état naturel, présentant un intérêt écologique marqué. Le texte comprend 5 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Contributions (II); Mise en oeuvre (III); Sanctions et contentieux (IV); Dispositions finale et transitoire (V).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'exécution de la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologique.

Legislation | Switzerland | 2002 (2011)

Keyword: Farming, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX