Loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien de surfaces de compensation écologique. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Legislation Date 1995 (2010) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Farming Soil pollution/quality Subsidy/incentive Soil conservation/soil improvement Agricultural development Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996. Abstract La présente loi porte la réglementation relative à l’encouragement de l’implantation, la sauvegarde et l’entretien de surfaces de compensation écologique. Par «surface de compensation écologique», on entend les surfaces proches de l'état naturel, présentant un intérêt écologique marqué. Le texte comprend 5 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Contributions (II); Mise en oeuvre (III); Sanctions et contentieux (IV); Dispositions finale et transitoire (V). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implemented by Règlement d'exécution de la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologique. Legislation | Switzerland | 2002 (2011) Keyword: Farming, Soil conservation/soil improvement, Soil pollution/quality, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX