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Loi transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Agricultural commodities Fraud Internal trade Offences/penalties Contract/agreement Legal proceedings/administrative proceedings Procedural matters
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi transpose la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. La transposition comporte des modifications du Code de droit économique. En particulier, certaines définitions contenues dans le livre I, titre 2, chapitre 4, sont modifiées (produits agricoles et alimentaires, acheteur, autorité publique, fournisseur. En suite, dans le livre VI, titre 4, chapitre 2, du même Code, il est inséré une section 4 intitulée: “Section 4. Pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Dans la section 4, il est insérée par l'article 4, un article VI.109/4 sur l'application du titre 3/1 du présent livre et des sections 1 à 3 du présent chapitre. Également, dans cette même section 4, il est inséré un article VI.109/5 concernant les pratiques du marché déloyales et interdites. Aussi, dans la même section 4, il est inséré un article VI.109/6 sur les pratiques du marché qui sont présumées déloyales, à moins qu'elles n'aient été préalablement convenues en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté dans l'accord de fourniture ou dans tout accord ultérieur entre le fournisseur et l’acheteur. Encore, dans la même section 4, il est inséré un article VI.109/7 sur les mesures que le Roi peut adopter en vue d'assurer la loyauté des relations commerciales les entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.Finalement, dans la même section 4, il est inséré un article VI.109/8 sur l'interdiction des pratiques du marché déloyales entre un acheteur et un fournisseur et la nullité des clauses contractuelles qui ont pour objet des pratiques du marchés déloyales entre un acheteur et un fournisseur. La transposition de la Directive comporte aussi des modifications du livre XV du Code de droit économique: il est inséré un article XV.16/3, dans le livre XV, titre 1er, chapitre 2, section 1re, sur la presentation des plaintes, de la part d'un plaignant de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire,lorsqu’il existe des raisons de soupçonner l'existence d'infractions aux dispositions.Dans la même section 1re, il est inséré un article XV.16/4, sur les actions prévues lorsqu'une infraction est constatée.Dans la même section 1re, il est inséré un article XV.16/5, sur la coopération entre les agents visés par la loi et ceux désignées des autres États membres afin de se prêter mutuellement assistance lors de l'exécution d'enquêtes ayant une dimension transfrontalière. Le Chapitre 7, sur la possibilité de rendre publique une décision infligeant une amende administrative, est aussi modifié.

Full text
French/Dutch
Website
justice.belgium.be

References - Legislation

Implements

Directive (EU) 2019/633 of the European Parliament and of the Council on unfair trading practices in business-to-business relationships in the agricultural and food supply chain.

Legislation | European Union | 2019

Keyword: Agricultural commodities, Fraud, Internal trade, Contract farming, Agricultural development, Business/industry/corporations, International trade, Enforcement/compliance, Liability/compensation, Legal proceedings/administrative proceedings, Farming

Source: FAO, FAOLEX