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Loi tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1963 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le 19 avril 1963.
Abstract

Cette loi porte la réglementation relative à la promotion de la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie. L'article 1er établit qu'en vue de rechercher l'amélioration de la situation économique et sociale de l'agriculture et d'assurer sa rentabilité en lui donnant une position équivalente à celle des autres secteurs de l'économie nationale, le Ministre de l'Agriculture présente chaque année, avant le 1er novembre, aux Chambres législatives, un rapport sur l'évolution de l'économie agricole et horticole. Le texte est formé par 4 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be