Loi tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1963 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural development Policy/planning Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le 19 avril 1963. Abstract Cette loi porte la réglementation relative à la promotion de la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie. L'article 1er établit qu'en vue de rechercher l'amélioration de la situation économique et sociale de l'agriculture et d'assurer sa rentabilité en lui donnant une position équivalente à celle des autres secteurs de l'économie nationale, le Ministre de l'Agriculture présente chaque année, avant le 1er novembre, aux Chambres législatives, un rapport sur l'évolution de l'économie agricole et horticole. Le texte est formé par 4 articles. Full text French Website www.just.fgov.be