Loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Legislation Date 1944 (2014) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Water rights Inland waters Hydropower generation Concession Waterworks Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 12 septembre 1944. Abstract La présente loi porte la réglementation relative à l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public. L’article 2 établit que nul ne peut détourner les eaux du domaine public, ni les utiliser, sans l'autorisation préalable du Conseil d'Etat. En outre, une même autorisation est nécessaire pour toute modification à l'utilisation de l'eau par des établissements déjà existants, à quelque titre qu'ils aient été créés ou maintenus. Le texte comprend 30 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Utilisation de l’eau comme force motrice (II); Utilisation de l’eau pour usages divers (III); Des contraventions (IV); Dispositions finales et abrogatoires (VI). Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Implemented by Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal. Legislation | Switzerland | 1953 (2010) Keyword: Inland waters, Water rights, Concession, Groundwater, Irrigation, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC). Legislation | Switzerland | 1953 Keyword: Energy conservation/energy production, Inland fisheries, Water rights, Inland waters, Hydropower generation, Concession, Waterworks, Industrial water use, Navigation, Irrigation, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX