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Loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Legislation
Date
1944 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Water rights Inland waters Hydropower generation Concession Waterworks Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 12 septembre 1944.
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative à l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public. L’article 2 établit que nul ne peut détourner les eaux du domaine public, ni les utiliser, sans l'autorisation préalable du Conseil d'Etat. En outre, une même autorisation est nécessaire pour toute modification à l'utilisation de l'eau par des établissements déjà existants, à quelque titre qu'ils aient été créés ou maintenus. Le texte comprend 30 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Utilisation de l’eau comme force motrice (II); Utilisation de l’eau pour usages divers (III); Des contraventions (IV); Dispositions finales et abrogatoires (VI).

Full text
French
Website
www.vd.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

Legislation | Switzerland | 1953 (2010)

Keyword: Inland waters, Water rights, Concession, Groundwater, Irrigation, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC).

Legislation | Switzerland | 1953

Keyword: Energy conservation/energy production, Inland fisheries, Water rights, Inland waters, Hydropower generation, Concession, Waterworks, Industrial water use, Navigation, Irrigation, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX